CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.ruralmaster.fr

Version en date du [23/02/2021]

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente à distance de produits et services par la société CAMINEL S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 2 750 000,00 euros, dont le siège social est sis 1950 Avenue de l'Europe - 82000 Montauban, identifiée au RCS de Montauban sous le numéro 846 950 053, exerçant son activité sous l’enseigne « RURAL MASTER » (ci-après dénommée « la Société RURAL MASTER » ou « le Vendeur »).

 

Les conditions de vente de la boutique de vente en ligne ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société RURAL MASTER et des clients de son site Internet www.ruralmaster.fr (ci-après le « Site ») qui permet de passer des commandes de produits à venir retirer dans le point de vente du Vendeur offrant le service Click & Collect, drive ou destinées à être livrées à domicile, et de services.

Toute prise de commande d’un produit ou service figurant au sein de la boutique en ligne du Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic d’acceptation des Conditions Générales de Vente sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société RURAL MASTER et toute personne physique majeure ou toute personne morale, à l’occasion de la vente de produits ou services proposés sur le Site. Il est toutefois précisé que les dispositions du Code de la consommation reprises dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et ce conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

 

ARTICLE 1 – LES PRODUITS

 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont liés à la motoculture, au jardinage, au bricolage, à l’alimentation animale, à la cuisine, droguerie, aux vêtements, aux chaussures, aux équipements véhicules, aux aménagements extérieurs et aux matériaux. Des services associés ou non aux produits (montage, entretien, etc.) sont également proposés à la vente sur le Site.

 

Les produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, à l'aide de descriptifs et visuels (ci-après les « Produits »). La majorité des Produits proposés à la vente par la Société RURAL MASTER sont également disponibles dans ses points de vente. Toutes différences visuelles ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.

 

En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone des Produits en rupture de stock. Le Client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande sous cinq (5) jours ouvrable (lundi au vendredi), en contactant le service client à l’adresse mail cahors@ruralmaster.fr ou par téléphone au 05.65.35.77.03

 

Les Produits demeurent la propriété de la Société RURAL MASTER jusqu'au complet encaissement du prix de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société RURAL MASTER prend physiquement possession de ces biens.

 

 

 ARTICLE 2 – LE CLIENT

 

Tout client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site. Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société RURAL MASTER ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.

 

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

 

Toute commande est conditionnée par l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces Conditions Générales ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le Client constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement, et validera la commande du Client.

 

Pour valider sa commande, il appartient au Client de suivre différentes étapes en respectant la procédure mise en place par la Société RURAL MASTER.  Le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour signifier son acceptation.

 

Le Client doit créer un compte, comme indiqué ci-après ou s’identifier sur le Site, entrer une adresse de livraison et de facturation.

 

Le Client choisit entre les différents modes de livraison proposés, à savoir un retrait ou une livraison à domicile.

 

Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes.

 

La Société RURAL MASTER confirme l‘acceptation de sa commande au Client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande effectivement reçue par le Client.

 

La Société RURAL MASTER se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui semblerait anormale ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

 

Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations communiquées, qu’il peut modifier à tout moment.

 

L’adresse email de connexion du Client et le mot de passe sont strictement personnels au Client, dont il est seul responsable.

 

Le Client peut demander sa désinscription du Site, par l’envoi d’un email via le formulaire de contact prévu à cet effet.

 

En cas de litige sur une commande, la Société Rural Master peut suspendre ou fermer le compte du Client, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. La suppression d’un compte, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression de toutes les informations personnelles du Client.

 

La responsabilité de la Société Rural Master ne sera pas engagée en cas d’interruption du Site pour maintenance ou en cas de dysfonctionnement lié à un cas de force majeure.

 

La création d’un compte personnel entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client.

 

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

Les Produits et les Services sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits et des Services à cette date.

 

Les prix des Produits et des Services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition.

 

Le taux de TVA applicable correspond à la TVA française.

 

La Société Rural Master se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

Une facture est remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.

 

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix.

 

Le paiement en ligne s’effectue en euros, comptant et pour la totalité de la commande. Le paiement est débité en différé après validation et préparation du stock en point de vente, ce dont le Client est informé.

 

Les moyens de paiement acceptés par la Société Rural Master sont indiqués au début du processus de commande et sont rappelés sur la page de paiement.

 

Le Client atteste qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour payer la commande et que ces moyens de paiement lui permettent d’acquitter le prix total de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Les paiements effectués par le Client sur le Site sont sécurisés via le système 3D Secure pour les cartes de paiement éligibles.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON – RETRAIT

 

Lors d’une commande, selon les produits commandés, plusieurs services d’envoi peuvent être proposés : livraison ou retrait drive, ou retrait en boutique (service « Click & Collect »).

 

7.1. Livraison

 

Les produits commandés seront livrés en France métropolitaine.

 

7.1.1 Frais d’expédition

 

Les frais d’expédition sont mentionnés sur le bon de commande et sont calculés en fonction du lieu de destination et de la typologie de produit.

 

7.1.2 Délais

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. En cas d'absence du Client, celui-ci est informé par le point de vente et un nouveau rendez-vous est pris via mail ou via téléphone.

 

La livraison interviendra dans les délais précisés sur le Site préalablement à la validation de la commande ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande.

 

A défaut de livraison dans les délais prévus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société Rural Master d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de sa réclamation écrite par la Société Rural Master, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

La Société Rural Master ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement imputable au Client, au fait d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits, dûment acceptée par écrit par la Société Rural Master, les coûts afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

7.1.3 Conformité de la marchandise

 

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits livrés, à la réception.

 

En cas de défaut de conformité ou vice apparent constaté sur le Produit, il appartient au Client de refuser le colis. Le colis est retourné à la Société Rural Master et le Client sera à nouveau livré sans frais.

 

 

7.2. Retrait

 

Lors d’une commande, le retrait des Produits a lieu dans le point de vente du Vendeur.

 

Le retrait des Produits est possible tous les jours ouvrables. Le retrait s'effectue dans un délai estimé de 7 jours, à la demande du client.

 

Par la signature du bordereau de retrait, le Client reconnaît avoir reçu les Produits commandés. Toute réclamation devra être formulée par écrit et adressée à la Société Rural Master par courrier électronique ou lettre recommandée, dans un délai de 48h à compter du retrait des Produits.

 

Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles dues à un cas de force majeure, la Société Rural Master ne sera pas responsable du délai supplémentaire de retrait.

 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

8.1 Délai et exercice du droit de rétractation

 

Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

Le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du bien. Ce délai expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter d’autres coûts que les coûts de renvoi des Produits. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais de retour du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.


Le Client informera la Société Rural Master de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire type de rétractation à remplir ici (
formulaire de rétractation) ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de se rétracter à l’adresse mail suivante cahors@ruralmaster.fr ou à l’adresse suivante :

Rural Master CAHORS

Route de Toulouse

46090 Cahors - Le Montat


La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pesant sur le Client, il est conseillé, en cas d’envoi par courrier postal, de l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception.

 

La Société Rural Master accusera réception de la demande du Client par email.

 

Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation de la Société Rural Master à l’adresse suivante :

Rural Master BRIVE

1 Rue Charles Boulle

19360 MALEMORT SUR CORREZE

 

Les Produits retournés doivent être complets (emballage, accessoires, notice…), dans leur emballage d’origine, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

8.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société Rural Master remboursera le paiement reçu du Client pour l’achat des Produits retournés, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que la Société Rural Master propose) au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. La Société Rural Master peut différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du (des) Produit(s).

 

La Société Rural Master utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société Rural Master utilise un autre moyen de paiement.

 

8.3 Echange en cas d’exercice du droit de rétractation

 

Le Client peut l’échange du Produit, sous réserve de disponibilité.

 

La réexpédition se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, le ou les articles doivent être retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation d’échange par la Société Rural Master. 

 

Les Produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés.

 

Le Produit échangé est livré à l’adresse de livraison initiale dans un délai maximum de trente (30) jours. A défaut, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société Rural Master d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

 

8.4 Exceptions au droit de rétractation

 

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi et visés à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, tels que les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène, les Produits d'enregistrement audio ou vidéo etc…

 

8.5 Il est expressément entendu que, conformément au préambule des présentes Conditions Générales de Vente, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

 

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas à l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

 

En cas de non-conformité du ou des articles, les frais de réexpédition par le Client à la Société Rural Master sont alors gratuits ou remboursés.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

(si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf et durant les six mois suivant la délivrance du bien d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Il est toutefois expressément entendu que, conformément au préambule des présentes Conditions, la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles, ainsi qu’à toutes personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il en résulte que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel pour celles qui présenteraient des erreurs ou variations minimes entre la photographie et la réalité, et dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du Produit, conformément à la jurisprudence applicable.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site www.ruralmaster.fr. La Société Rural Master dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

 

La Société RURAL MASTER est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les cas de sinistre ou d’intempéries reconnus ; toute pandémie et les conséquences qui en résultent ; toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ; tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de l’exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d'une cause d'ordre général, tel que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.

 

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018). 

 

En application de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de retrait, de rectification de portabilité et d’effacement et de limitation du traitement relatif aux personnelles qui le concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition des directives relatives à la gestion de ses données après son décès. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courrier postal à l’adresse suivante : SARL CONDITIONNEMENTS POUR FOURNITURES DE MAGASINS (CONDITIONNEMENTS POUR FOURNITURES DE MAGASINS CPFM) 1950 avenue de l'Europe 82000 MONTAUBAN, France ou adresser un courriel à l’adresse : rgpd@ruralmaster.fr. Dans le cas d’une demande d’accès, de rectification ou de suppression des données, la copie d’un titre d’identité valide recto/verso et signé est nécessaire.

 

La Société Rural Master informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

L’intégralité des obligations et droits attachés aux données à caractère personnel du Client sont stipulées dans la Politique de Confidentialité attachée aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptées par le Client lors de la communication de ses données ou de la validation de sa commande.

 

L’ensemble de ces informations sont également disponibles en permanence sur le site www.ruralmaster.fr

 

 

ARTICLE 13 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la Société Rural Master garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Après avoir saisi le service client de la Société Rural Master et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir le

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt

75008 PARIS

 

Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

 

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler son litige : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français.

 

Tout litige pouvant résulter de l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux français compétents.

 

Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé